La justice pénale des mineurs en France est régie par des principes spécifiques qui tiennent compte de leur âge, de leur maturité et de leur capacité de discernement. Ces principes, initialement établis par l'ordonnance du 2 février 1945, sont désormais prévus dans le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) depuis septembre 2021 et visent à assurer une approche équilibrée entre éducation et sanction. Cet article explore les fondements de cette justice spécialisée, en mettant en lumière son adaptation aux besoins des mineurs et les rôles des différents acteurs impliqués.

La protection juridique des mineurs dans l'appareil judiciaire

La protection juridique des mineurs est un principe fondamental du droit français, ancré dans divers textes législatifs et conventions internationales, comme la Convention internationale des droits de l'enfant. Cette protection est d'autant plus cruciale que les mineurs sont considérés comme particulièrement vulnérables et en développement. En France, le système judiciaire reconnaît cette vulnérabilité et met en place des mécanismes spécifiques pour assurer une justice adaptée et équitable pour les mineurs.

Une justice adaptée aux mineurs

La justice pénale des mineurs se distingue par sa spécialisation. Les juridictions dédiées, telles que les juges, tribunaux et cours pour mineurs, sont conçues pour répondre aux besoins spécifiques des jeunes en conflit avec la loi. Cette spécialisation est une garantie apportée par la Convention internationale des droits de l'enfant, soulignant l'importance d'une approche adaptée à l'enfance. 

L'âge et la maturité du mineur sont des critères essentiels dans le traitement judiciaire. La loi distingue différents seuils d'âge (par exemple, moins de 13 ans, entre 13 et 16 ans, et plus de 16 ans) avec des conséquences juridiques distinctes. Cette distinction reflète la reconnaissance que la capacité de comprendre les conséquences de ses actes et la responsabilité pénale évoluent avec l'âge et la maturité du mineur.

La capacité de discernement : Un pilier de la justice des mineurs

La capacité de discernement est un concept clé dans la justice pénale des mineurs, jouant un rôle crucial dans la détermination de la responsabilité pénale. La loi française opère sur une présomption fondamentale : un mineur de moins de 13 ans n'a généralement pas la capacité de discernement suffisante pour être tenu pleinement responsable de ses actes. Cette présomption de non-discernement est ancrée dans une approche protectrice, visant à éviter d'imposer des sanctions pénales sévères aux enfants très jeunes. Cependant, cette présomption n'est pas absolue. Si des éléments de preuve indiquent qu'un mineur avait une compréhension claire de la nature et des conséquences de son acte, alors sa responsabilité pénale peut être engagée. Cette évaluation est délicate et nécessite une analyse approfondie de la situation individuelle du mineur, y compris son environnement familial, son développement psychologique et son historique comportemental

L’équilibre entre éducation et sanction

Le juge pour enfants joue un rôle central dans la procédure judiciaire impliquant des mineurs. Il est chargé de la mise en œuvre des mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation. Son rôle ne se limite pas à la sanction, mais inclut également la protection et la rééducation du mineur. En effet, la justice pénale des mineurs vise également à éduquer et réinsérer le jeune dans la société. Le juge, dans sa décision, cherche à trouver un équilibre entre les mesures éducatives et les sanctions. La peine d'emprisonnement est envisagée comme un dernier recours, applicable uniquement aux mineurs de plus de 13 ans et en fonction de la gravité de l'infraction.

La Procédure Pénale des Mineurs : Entre protection, éducation et responsabilisation

La procédure pénale appliquée aux mineurs en France est distincte de celle des adultes, mettant l'accent sur l'éducation et la réinsertion, tout en tenant compte de la responsabilité pénale. Cette approche spécifique est guidée par le principe de protection de l'enfance et la reconnaissance de la nécessité d'une réponse judiciaire adaptée à l'âge et à la maturité des jeunes.

L'interpellation, la garde à vue et la retenue

Lorsqu'un mineur est soupçonné d'avoir commis une infraction grave, il peut être interpellé et placé en garde à vue ou en retenue. La durée de ces mesures varie en fonction de l'âge du mineur et de la gravité de l'infraction. Durant cette période, le mineur bénéficie de droits spécifiques, tels que l'assistance obligatoire d'un avocat et un examen médical. Ces dispositions visent à assurer une protection accrue des mineurs dans le cadre de la procédure pénale. La durée initiale de la garde à vue est de 24 heures, mais celle-ci peut être étendue à 48 heures sur décision du procureur de la République. Par ailleurs, la retenue ne peut excéder 12 heures, à moins que le procureur de la République n'autorise une prolongation.

L'intervention du procureur de la République

Suite à la garde à vue ou à la retenue, le Procureur de la République a l’opportunité des poursuites. Il peut décider de classer l'affaire ou de poursuivre le mineur. Dans cette hypothèse, un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) exerçant auprès du Tribunal rencontre le mineur et ses parents pour évaluer la situation et proposer des solutions éducatives adaptées. 

S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le Procureur de la République peut également proposer une mesure alternative aux poursuites ou mettre en œuvre une composition pénale.

Les audiences et la juridiction compétente

Le mineur est ensuite convoqué devant une juridiction spécialisée pour mineurs. Selon l'âge du mineur et la gravité de l'infraction, la nature de cette juridiction varie : tribunal de police, juge des enfants, tribunal pour enfants, ou cour d’assises des mineurs. Ces juridictions sont conçues pour répondre aux besoins spécifiques des mineurs, avec des procédures adaptées et des jugements en publicité restreinte pour préserver leur anonymat. 

Le processus de jugement par le juge des enfants se déroule en deux phases : une première consacrée à établir la culpabilité du mineur, suivie, après une période de 6 à 9 mois, d'une seconde phase axée sur la détermination des sanctions appropriées. 

L’audience sur la culpabilité et la mise à l'épreuve éducative

A l'audience d'examen de la culpabilité, la juridiction statue sur la culpabilité du mineur. Si le mineur est déclaré coupable, le juge des enfants peut ordonner une période de mise à l'épreuve éducative, durant laquelle le mineur bénéficie d'un accompagnement personnalisé. Cette période vise à impliquer le mineur et ses représentants légaux dans un processus de changement, permettant ainsi à la juridiction de prononcer une sanction adaptée.

L’audience sur la sanction et les peines prononcées

A l'audience de prononcé de la sanction, la juridiction statue sur la sanction et, le cas échéant, sur l'action civile. Le Juge peut choisir entre des mesures éducatives judiciaires et des peines. Les mesures éducatives, qui peuvent inclure divers modules (insertion, réparation, santé, placement), visent à accompagner le mineur dans un processus de changement. Les peines, quant à elles, sont réduites de moitié par rapport à celles des adultes et sont prononcées en dernier recours. Elles peuvent inclure des travaux d'intérêt général, des stages de sensibilisation, ou même, dans des cas exceptionnels, une peine d'emprisonnement (à partir de 13 ans). Il est à noter que certaines peines ne peuvent pas être prononcées à l’égard de mineurs de moins de 16 ans.

L’audience unique 

La juridiction statue lors d’une audience unique lorsqu’elle est saisie par ordonnance de renvoi du Juge d’instruction ou si, lors du déferrement devant le Procureur de la République, les conditions suivantes sont réunies :

1° Si la peine encourue est supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement pour le mineur de moins de seize ans, ou si la peine encourue est supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement pour le mineur d'au moins seize ans.

2° Si le mineur :

a) A déjà fait l'objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure de sûreté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport datant de moins d'un an.

b) Ou est également poursuivi pour le délit de refus de se soumettre aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l'enquête.

Dans cette hypothèse, il est statué en même temps sur la culpabilité et la sanction. 

Le rôle de l’avocat en droit des mineurs 

Dans le domaine du droit des mineurs, l'avocat endosse un rôle fondamental, agissant non seulement comme défenseur juridique, mais aussi comme protecteur des droits et intérêts spécifiques des jeunes impliqués dans des procédures judiciaires. Il assure la défense des droits fondamentaux du mineur, veillant à un traitement équitable et respectueux de la présomption d'innocence et du droit à la vie privée. En représentant le mineur devant les juridictions, l'avocat adapte ses plaidoiries à l'âge, à la maturité et aux circonstances personnelles du jeune, tout en fournissant des conseils juridiques essentiels au mineur et à sa famille. Il joue un rôle crucial dans la protection contre les traitements injustes ou abusifs et plaide souvent en faveur de mesures éducatives et de sanctions adaptées, privilégiant la réinsertion sociale du mineur. En outre, l'avocat peut offrir un soutien émotionnel et moral significatif au mineur, l'aidant à naviguer dans les complexités du système judiciaire, tout en facilitant la liaison avec les services de protection de l'enfance pour un soutien plus large, incluant le soutien psychologique, l'éducation et la formation. Ce rôle multidimensionnel de l'avocat est crucial pour garantir que les mineurs reçoivent une justice adaptée à leur vulnérabilité et à leurs besoins spécifiques.